Communication d’Amnesty International Mali pour l’Espace d’Interpellation Démocratique 2017

Date : le 10 décembre 2017

Intervention EID

Lieu : Locaux de la Cour suprême, à Bamako

Madame / Monsieur le président du jury d’honneur,

Mesdames et Messieurs les membres du jury d’honneur,

Monsieur le premier ministre chef du gouvernement,

Monsieur le Médiateur de la République,

Mesdames et Messieurs honorables invités en vos rangs grades et qualités ;

Bonjour,

Une fois de plus Amnesty International Mali remercie les autorités Maliennes pour avoir initié et maintenu cet espace d’échanges démocratiques, qui permet aux citoyens d’interpeler les autorités sur les violations des droits humains auxquelles ils sont confrontés.

Notre intervention de cette année va porter sur :

  • L’impact de la crise sécuritaire sur les DESC (Droits Economiques socio culturels ;
  • Les violences basées sur le genre ;
  • La problématique de la protection des défenseurs des droits humains.
  1. I.L’impact de la crise sécuritaire sur les DESC (Droits Economiques Socio Culturels

La crise sécuritaire que connait le Mali depuis 2102, a occasionné des violations graves des droits humains dans les régions du nord et du centre du pays. Tous les droits reconnus par la déclaration Universelle des droits de l’homme, la constitution de 1992 ainsi que ceux consacrés par d’autres textes internationaux et nationaux sont constamment violés par la lenteur dans la mise en œuvre effective de l’accord pour la paix et la réconciliation issu du processus d’Alger.

Le droit à l’éducation, à l’alimentation ainsi que les droits politiques et civils des populations du nord et du centre sont sérieusement compromis. Environs 500 écoles fermées avec 150 000  élèves privés du droit à l’éducation depuis 2012. Le pouvoir économique des populations est dangereusement affecté par l’incapacité de se rendre dans les marchés pour écouler leurs produits et par la peur de se voir dépouiller de leurs biens en nature ou en espèces par des bandits armés.

Il faut signaler que l’incapacité des populations du nord et du centre à exprimer librement leur suffrage par la difficulté d’accès aux bureaux de vote est une atteinte grave aux droits civils et politiques.

Ces violations des droits humains sont imputables, en grande partie, aux facteurs de blocage de l’Accord pour la paix et la réconciliation.

L’Etat doit prendre toutes les dispositions pour non seulement identifier ces goulots d’étranglement, mais aussi tout mettre en œuvre pour les solutionner à travers l’application de la résolution 2374 du Conseil de sécurité des Nations Unies. Les blocages dans la mise en œuvre des dispositions de l’accord ne sont pas imputables à la fois aux mouvements signataires, mais également aux autorités étatiques.

Nous, défenseurs des droits humains, interpelons l’état et toutes les parties signataires de l’Accord pour la paix et la réconciliation, ainsi que tous ceux qui sont de près ou de loin impliqués dans la résolution de la crise socio sécuritaire du Mali à jouer leur partition pour le retour définitif de la paix et pour le bonheur des populations du Mali.

II. Les violences basées sur le genre 

Lors de l’EPU de 2013, le Mali a accepté 111 recommandations, dont celles relatives à l’interdiction des Mutilations Génitales Féminines (MGF). Hormis cela, il a ratifié  des textes tels que la convention relative aux droits de l’enfant de 1999 et la Convention pour l’Elimination de toutes les Formes de Discrimination à l’égard des Femmes (CEDEF) de 1979. Le Mali dispose d’un politique national genre. Malgré cela, le Mali est le 4ième pays le plus touché par le phénomène du mariage d’enfant avec un taux de 52% de filles mariées avant 18 ans révolus. A défaut d’une loi spécifique contre les VBG, nous suggérons aux magistrats de recevoir les plaintes contre ces pratiques ( Mutilations génitales féminines/Excision et mariage d’enfant) sur la base des textes internationaux ratifiés par le Mali en invoquant le principe de la primauté du droit International sur le droit interne consacré par l’article 116 de notre constitution de 1992.

  1. III.La problématique de la protection des défenseurs des droits:
  • La liberté d’expression

Lors de l’EPU de 2013, le Mali a accepté une recommandation visant à poursuivre les efforts concernant la protection de la liberté d’expression et a pris une initiative positive avec la création de la Haute autorité de la communication (HAC) en janvier 2014, en vue de garantir la liberté et la protection de la presse. Amnesty International est toutefois préoccupée par la modification concernant l’article 16 intervenue en mai 2015, laquelle permet à la HAC de mener des contrôles dans les organes audiovisuels et de communication sans que ceux-ci puissent invoquer le droit au secret professionnel.

En janvier 2017, le Mali a adopté un projet de loi qui accorde un certain nombre de droits aux défenseurs des droits humains. Cela représentera une étape importante en faveur de la protection des défenseurs des droits humains au Mali si cette loi est conforme au modèle de loi pour la reconnaissance et la protection des défenseurs des droits humains, élaboré par le Service international pour les droits de l'homme, en particulier en assurant un mécanisme de protection des défenseurs des droits humains et en définissant clairement leurs droits et leurs responsabilités.

Mesdames et Messieurs, honorables invités, contrairement à ces progrès réalisés, la liberté d’expression est de nos jours menacée par les agressions de tout genre allant parfois jusqu’à la tentative d’assassinat  à l’encontre des défenseurs des droits humains. Nous attirons l’attention des autorités maliennes sur l’impérieuse nécessité d’une loi qui protège les défenseurs des droits humains.

Pour terminer, nous saisissons l’occasion de l’EID 2017, pour interpeller le Ministre des droits de l’homme et celui de la justice à s’investir auprès des députés afin de diligenter l’adoption de la proposition de loi sur la protection des défenseurs des droits humains par eux soumis aux législateurs. Nous attirons également leur attention sur le fait que cette loi ne contient aucune disposition spécifique à l’endroit des femmes défenseurs des droits humains.

Je vous remercie

Pour AI Mali

La Directrice Exécutive

Mme Ramata Guissé

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