ACTION URGENTE
LA PEINE D’UN MILITANT PORTÉE À 15 ANS
Le militant azerbaïdjanais turcophone Abbas Lesani, incarcéré de façon arbitraire dans la prison d’Ardabil, dans la province d’Ardabil, a été condamné à 15 ans d’emprisonnement par une cour d’appel à l’issue d’un procès inique. Le procès en appel a été présidé par un juge qui avait précédemment décidé d’engager des poursuites contre lui quand il était procureur. En juillet 2020, la Cour suprême a rejeté sa demande de révision judiciaire.
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Responsable du pouvoir judiciaire – Ebrahim Raisi
c/o Mission permanente de l’Iran auprès de l’Organisation des Nations unies
Chemin du Petit-Saconnex 28, 1209 Genève, Suisse
Monsieur,
Je vous écris pour vous faire part de mes préoccupations au sujet de la détention arbitraire du militant azerbaïdjanais turcophone Abbas Lesani, emprisonné à l’issue d’une procédure judiciaire d’une flagrante iniquité, autant en ce qui concerne le procès devant le tribunal de première instance que celui devant la cour d’appel. En juillet 2020, la Cour suprême a rejeté sa demande de révision judiciaire.
Abbas Lesani a été arrêté le 15 janvier 2019 par des agents du ministère du Renseignement à Tabriz, dans la province de l’Azerbaïdjan oriental. Les autorités l’ont maintenu en détention au secret et soumis à une disparition forcée pendant six semaines en ne révélant pas à sa famille ce qu’il était advenu de lui et le lieu où il se trouvait. Il a pendant cette période été enfermé dans un lieu de détention du ministère du Renseignement à Ardabil, et maintenu de façon prolongée en détention à l’isolement, en violation de l’interdiction absolue de la torture. Les agents qui l’ont interrogé ont essayé de le forcer à s’incriminer lui-même avec de faux « aveux », ce qu’il a refusé de faire. Le 4 juillet 2019, la deuxième chambre du Tribunal révolutionnaire à Tabriz l’a déclaré coupable d’avoir « formé un groupe de plus de deux personnes dans le but de porter atteinte à la sécurité nationale » et condamné à huit ans de prison suivis de deux ans d’« exil interne » dans la province de Yazd, à plusieurs centaines de kilomètres de sa famille. Le 26 septembre 2019, une cour d’appel a alourdi sa peine pour ce chef d’accusation en la portant à 10 années d’emprisonnement. Elle l’a également déclaré coupable d’avoir « incité les gens à entrer en guerre les uns contre les autres dans le but de porter atteinte à la sécurité nationale », un chef d’accusation dont il avait été acquitté par une juridiction inférieure, et condamné à une peine supplémentaire de cinq ans de prison. Dans ces deux décisions, la cour a considéré que des discours, des interviews données aux médias et sa participation à des manifestations étaient des « preuves » d’activités contre la sécurité nationale. La procédure judiciaire à laquelle il a été soumis a été d’une flagrante iniquité. Il n’a pas été autorisé à avoir accès à un avocat pendant l’enquête et n’a pas bénéficié du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense. Le juge qui a examiné cette affaire en appel était le procureur qui a émis l’acte d’accusation et engagé les poursuites contre lui. L’objection de son avocat pour raison de partialité judiciaire n’a jamais été prise en considération par la cour d’appel ni examinée par la Cour suprême. Aux termes de la législation iranienne, il purgera 10 années de sa peine.
Amnesty International estime que les poursuites engagées contre Abbas Lesani sont motivées par des considérations politiques, compte tenu de son passé de militant pour les droits de la minorité ethnique azerbaïdjanaise turcophone. En raison de ses activités militantes, il a par le passé été arrêté et poursuivi en justice à de multiples reprises sur la base d’accusations sans fondement liées à la sécurité nationale. Les autorités ont également soumis sa famille à diverses formes de harcèlement et d’intimidation, notamment en ordonnant la fermeture de sa boutique de réparation de bijoux, ce qui a eu de lourdes conséquences en ce qui concerne ses moyens de subsistance et sa sécurité financière.
Je vous demande de libérer Abbas Lesani, qui a été pris pour cible en raison de ses activités militantes. Son maintien en détention est arbitraire, car le procès initial et le procès en appel ont été d’une flagrante iniquité et n’ont pas respecté les normes internationales relatives à l’équité des procès. La déclaration de culpabilité et la peine prononcées contre lui, qui résultent du fait qu’il a pacifiquement exercé ses droits, doivent être annulées. En attendant sa libération, veuillez veiller à ce qu’il ait accès à son avocat et à sa famille. Je vous demande également de veiller à ce qu’il soit mis fin au harcèlement et intimidations exercées par l’État contre sa famille.
Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de ma haute considération,
Complément d’information
Abbas Lesani a pendant plusieurs décennies défendu les droits de la minorité ethnique azerbaïdjanaise turcophone et il a de ce fait été arrêté de nombreuses fois. Ses précédentes arrestations ont été motivées par des activités pacifiques telles que la publication d’un calendrier en azéri, la participation à des rassemblements culturels organisés par des Azerbaïdjanais turcophones à l’occasion de la journée internationale de la langue maternelle et à des cérémonies à la mémoire de plusieurs représentants de cette communauté tués pendant les manifestations de mai 2006 au cours desquelles les forces de sécurité ont recouru à une force excessive, notamment en utilisant des gaz lacrymogènes et en tirant à balle réelle, pour disperser les protestataires. Il a fait l’objet de plusieurs procès iniques à l’issue desquels il a été déclaré coupable de chefs d’accusation liés à la sécurité nationale à cause de ses activités militantes.
Abbas Lesani a été arrêté le 15 janvier 2019 par des agents en civil du ministère du Renseignement alors qu’il se trouvait à la deuxième chambre du Tribunal révolutionnaire à Tabriz, dans la province de l’Azerbaïdjan oriental, où il avait été convoqué pour des accusations liées à ses activités militantes. À la suite de son arrestation, sa famille s’est rendue à maintes reprises dans les services du ministère public, dans les tribunaux révolutionnaires, dans des postes de police, dans des prisons et d’autres lieux de détention connus à Tabriz, dans la province de l’Azerbaïdjan oriental, et à Ardabil, dans la province d’Ardabil, parcourant des centaines de kilomètres pour s’enquérir de son sort, mais les autorités ont refusé de lui donner des informations. Six semaines après son arrestation, les services du ministère public à Ardabil ont fait savoir à sa famille qu’il était détenu dans un centre de détention à Ardabil, mais ses proches n’ont pas été autorisés à le contacter pendant deux semaines supplémentaires. Au bout de ces deux semaines, il a pu recevoir une visite de sa femme en présence d’agents des services de sécurité. Les autorités ont soumis sa femme à des interrogatoires durant cette visite.
Le procès d’Abbas Lesani, qui s’est tenu devant la première chambre du Tribunal révolutionnaire à Ardabil du 10 juin au 27 juin 2019 a été d’une flagrante iniquité. Il a été privé d’accès à un avocat jusqu’à la fin de la phase d’enquête, ce qui signifie qu’il a été interrogé de façon répétée sans bénéficier de l’assistance d’un défenseur. Dans une décision qui a été examinée par Amnesty International, le tribunal a cité à titre de « preuve » des activités pacifiques protégées au titre des droits à la liberté d’expression, d’association et de réunion inscrits dans le droit international relatif aux droits humains. Figurent au nombre des activités visées : l’organisation de réunions chez lui et la participation à des rassemblements culturels ; le fait de parler de l’histoire de la minorité ethnique azerbaïdjanaise turcophone en Iran, notamment au sujet des manifestations qui ont eu lieu en 2006 ; et le fait d’avoir parlé à des médias à l’étranger. Dans cette même décision, il lui a aussi été reproché d’avoir communiqué avec le GAMAC (sigle turc du Front national pour l’indépendance de l’Azerbaïdjan du Sud), une organisation basée en dehors de l’Iran qui publie en ligne des informations internationales et régionales, et d’avoir créé une organisation en Iran, ce qu’Abbas Lesani a toujours nié. Dans sa décision, le tribunal qualifie le travail de défense des droits humains d’Abbas Lesani de « prétendu militantisme civil » et cite des discours, des interviews et des discussions en tant que preuve d’atteintes à la sécurité nationale, y compris son association présumée avec le GAMAC. Le 26 septembre 2019, la première chambre de la Cour d’appel de la province d’Ardabil a alourdi la peine prononcée contre lui, la faisant passer de huit à 15 ans d’emprisonnement.
Aux termes du droit international, les droits liés à l’équité des procès doivent être respectés lors de la procédure en appel, qui fait partie de la procédure pénale. Les droits garantissant l’équité des procès comprennent le droit de disposer du temps et des moyens nécessaires à la préparation de la défense pour le procès en appel, le droit d’être assisté d’un conseil et le droit à un procès devant un tribunal compétent, indépendant et impartial. La juridiction supérieure qui examine le recours doit être compétente, indépendante et impartiale. L’impartialité d’une cour d’appel est sapée quand elle comprend un juge qui a participé à l’affaire en question en tant que représentant du ministère public devant une juridiction inférieure, comme dans le cas d’Abbas Lesani.
Ces dernières semaines, d’autres militants azerbaïdjanais turcophones ont été arrêtés après avoir participé à des manifestations, et certains sont maintenus en détention pour des accusations fallacieuses liées à la sécurité nationale, notamment pour « insulte au Guide suprême » et « trouble à l’ordre public». Parmi ceux qui ont été arrêtés figurent Ali Khairjoo, Asgar Akbarzadeh, Meysam Jolani, Mohammad Jolani, Morteza Parvin, Mostafa Parvin et Sajjad Jolani, qui est atteint d’un grave handicap visuel. Amnesty International a appris que les forces de sécurité ont frappé Sajjad Jolani et plusieurs autres militants lorsqu’elles les ont arrêtés. Ces militants font partie des dizaines de personnes appartenant à la minorité ethnique azerbaïdjanaise turcophone qui ont été arrêtées quand elles ont participé à des manifestations dans les provinces d’Ardabil, de l’Azerbaïdjan oriental et de l’Azerbaïdjan occidental entre fin septembre et début octobre 2020. Ces manifestations avaient été organisées pour soutenir l’Azerbaïdjan dans le cadre des affrontements qui ont éclaté en septembre dernier entre l’Azerbaïdjan et l’Arménie et pour dénoncer le soutien que l’Iran aurait apporté à l’Arménie dans ce conflit.
LANGUE(S) À PRIVILÉGIER POUR LA RÉDACTION DE VOS APPELS : persan et anglais.
Vous pouvez également écrire dans votre propre langue.
MERCI D’AGIR DANS LES PLUS BREFS DÉLAIS ET AVANT LE : 9 décembre 2020.
Au-delà de cette date, vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir.
NOM ET PRÉNOM : Abbas Lesani (il)